Protection des données personnelles
Plus de déclaration spécifique pour les sites internet :
 Suite aux « Echos des séances » de la CNIL du 10 juillet 2006, le formulaire spécifique de déclaration de site Internet, instauré en 1997, a été supprimé. Ainsi, les sites Internet n’ont plus à être déclarés en tant que tels. Toutefois, dans le cas où il est procédé à un traitement de données utilisant un site web, il est nécessaire de déclarer ce traitement par déclaration normale, simplifiée, ou encore de conformité (selon la nature des données traitées), dont les formulaires se trouvent sur le site de la CNIL, http://www.cnil.fr/.
Biométrie :
 Certaines entreprises commercialisant des dispositifs de reconnaissance des empreintes digitales affirment avoir reçu un « label » ou un « agrément » de la CNIL. Or, la CNIL rappelle qu’elle n’a encore, en ce début d’année 2007, labellisé ou agréé aucun dispositif biométrique et que les organismes souhaitant installer de tels dispositifs doivent impérativement lui adresser une demande d’autorisation préalable.
 En outre, lors de la mise en place de tels dispositifs, les personnes concernées doivent être individuellement informées des modalités du traitement pour pouvoir être en mesure d’exercer leurs droits.
 Les peines encourues pour non respect de ces formalités auprès de la CNIL s’élèvent à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
Source: Cabinet d’avocats Aelegis