Projet de réforme fiscale en faveur de la recherche et de l’innovation
Des mesures fiscales en faveur de la recherche et de l’innovation devraient figurer dans le projet de loi de finances pour 2008.
Tout d’abord, le mode de calcul du crédit d’impôt recherche qui s’avère extrêmement complexe devrait être réformé. la réforme proposée consisterait à supprimer la part en accroissement et à augmenter la part en volume. Le taux du crédit d’impôt passerait à 30% des dépenses de recherche exposées au cours de l’année, jusqu’à 100 millions d’euros puis 5 % au-delà de ce seuil. Le plafond de 16 millions d’euros serait donc supprimé. Une majoration du taux de crédit d’impôt de 50% serait prévue pour les entreprises qui bénéficient pour la première fois du crédit d’impôt et pour celles qui n’en ont pas bénéficié depuis 5 ans. Les crédits d’impôt négatifs et parts en accroissements négatives constatés dans le dispositif actuel ne s’imputeraient pas sur les crédits d’impôt calculés dans le cadre du nouveau dispositif. Enfin, le délai de réponse de l’administration dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal serait ramené de 6 à 3 mois.
Ensuite, et sur le modèle de la jeune entreprise innovante, il est proposé d’instaurer un dispositif en faveur des jeunes entreprises universitaires. Celles-ci pourraient bénéficier des allégements fiscaux attachés au statut de jeune entreprise innovante dès lors qu’elles satisfont à certaines conditions. Elles devront être créées par un étudiant ou un membre d’un établissement d’enseignement supérieur. Les jeunes entreprises universitaires devraient ainsi être dirigées ou détenues directement à hauteur de 25 % au moins par une personne titulaire d’un master ou d’un doctorat depuis moins de 5 ans, ou par une personne affectée à des activités d’enseignement et de recherche. En outre elle aurait pour activité principale la valorisation des travaux de recherche auxquels ce dirigeant ou cet associé à participé, au cours de sa scolarité ou dans l’exercice de ses fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur. Les conditions de la valorisation des travaux de recherche, la nature de ces travaux et les prestations dont pourrait bénéficier la jeune entreprise universitaire seraient prévues dans une convention signée entre l’entreprise et l’établissement d’enseignement supérieur.
Enfin, la fiscalité en matière de brevet pourrait être allégée. L’assouplissement du régime des apports en société de brevet par l’inventeur ainsi que la taxation au taux réduit de 15 % des cessions de brevets effectués par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sont envisagés.
Source: Cabinet d’avocats Aelegis