Nullité du transfert d’un contrat d’édition
 La Cour de cassation par décision du 30 janvier 2007 (req. N° 05-19.352 ; D.2007, p.586) rendue en matière de contrat d’édition, souligne que les dispositions de l’article L.132-16 du Code de la propriété intellectuelle qui disposent que l’éditeur ne peut transmettre le contrat d’édition, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ou par voie d’apport en société, indépendamment de son fonds de commerce, sans avoir au préalable obtenu l’accord de l’auteur, ne sont pas d’ordre public, mais qu’elles visent à protéger les intérêts patrimoniaux de l’auteur.
 Dès lors, la Cour estime que la nullité de la cession ne peut être qu’une nullité relative dont l’action se prescrit par cinq ans à compter de la révélation du vice.
Source: cabinet d’avocats Aelegis