Droit des brevets
Formalisme de la cession du droit de prioritéÂ
 La Chambre de recours de l’Office européenes brevets (OEB) a rendu une décision importante relative au formalisme de la cession du droit de priorité. Il doit être rappelé que le droit de priorité est un droit distinct de la demande de brevet, qui doit donc faire l’objet d’une mention spéciale en cas de cession simultanée de cette demande et du droit de priorité. Il est toutefois possible de céder le droit de priorité indépendamment de la demande de brevet à laquelle il s’attache. Le Chambre de recours de l’OEB a estimé que le droit de priorité devait être cédé par écrit et que cet écrit devait être signé des deux parties concernées. La Chambre instaure donc un formalisme qui ne manquera pas de retentir sur les cessions soumises au droit français. Ce dernier en effet exige un écrit, mais pas que celui-ci soit signé des deux parties. Cependant, si un litige s’élève devant l’Office Européen des brevets, par exemple dans le cadre d’une opposition, le formalisme requis par la Chambre de recours devra avoir été respecté pour établir la preuve de la cession du droit de priorité, même si on peut penser que cette exigence n’est pas nécessairement bien fondée. Mais il est préférable de prendre toutes mesures destinées à préserver les droits des parties et donc d’établir un acte qui recueillera les signatures des deux parties en causes.
OEB, Ch. de rec., aff. : T 62/05 GE Plastics Japan c/ DSM et Teijin Chemicals ; Prop. ind. Juill.-août 2007, comm. n° 59, note P. Vigand.
Source: Cabinet d’avocats Aelegis