Changement des procédures d’accès aux marchés publics

Voici donc une très bonne nouvelle pour les entreprises s'attaquant aux marchés publics et plus particulièrement aux éditeurs de logiciel en SAAS.

 
Un décret officiel est paru au journal officiel le 11 décembre dernier, signifiant qu'en dessous de 15 000 € HT, il ne sera plus obligatoire de lancer une procédure et de publier un AAPC.
 
Cela signifie qu'il ne sera plus imposé aux organismes relevant des marchés publics de recourir à une publicité et à une procédure de mise en concurrence en deça de 15 000 € HT, et ceci pour les consultations lancées à partir du 12 décembre 2011.

Il en va de même pour l'accès aux marchés européens dont le seuil sera maintenant de 125 000 € (cf. journal officiel de Bruxelle).

 
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