La Cité du Logiciel

Le SFLC (Software Freedom Law Center) dont l’activité est d’apporter une aide juridique aux utilisateurs de logiciel libre au travers de son programme FOSS (Free and Open Source Software) vient de publier un guide permettant aux entreprises de s’assurer de la conformité  développement par rapport à la licence GPL.

Basé sur des propositions de méthodologies ainsi que sur des bonnes pratiques, se guide vous apportera une 1er approche des contraintes légales liées aux logiciels libres, et pour les plus initiées, il permettra de faire les corrections nécessaire afin de rester en conformité avec le modèle.

Le guide de conformité à la GPL

Que dire de cette dernière nouvelle !

Il semblerait que l’INPI ait reconnu l’« EMAILING ®» comme une marque de la société Ludopia en France et à l’étranger et cela depuis fin 2005.

Que répondre à cet « état de fait » ?
Coup de pub mondial ? C’est déjà une certitude en attendant la confirmation définitive.
En tous cas, c’est un coup de maitre pour cette société de Marketing … obliger le monde entier à rayer un mot de son vocabulaire ; sans quoi il faudra maintenant payer une licence, ce qu’entend bien faire appliquer la holding à qui appartient Ludopia.

Je n’ose plus écrire le terme dont « on ne doit plus parler » mais que va-t-il en être des sociétés dont c’était le fond de commerce ? Tous ces éditeurs, prestataires, experts qui développent, créent et réalisent ces « Envois de Masse Ciblés de Courriels ».

Et pour enfoncer le clou ; les contrats de licences sont déjà prêts. Il ne vous en coûtera que quelques milliers d’Euros, ou un pourcentage de votre chiffre d’affaire ! Toutefois, les organes d’informations (de presses) semblent être exclus de cette obligation ; c’est trop aimable !

Selon un représentant de cette société, l’objectif n’est absolument pas l’argent, mais plutôt l’assainissement du « métier » par la création d’un label ! Que pensez de ses dires quand on se  rappelle que cette même société à été condamnée  pour fraude et collecte illicite d’informations privées.

Mais le plus surprenant dans cette histoire, n’est pas le fait que certains aient été plus « malins » que d’autres pour penser à cette démarche ; le plus grave est bien que des organismes de labellisation soient tombés dans ce piège. A l’heure où la brevetabilité des logiciels n’est toujours pas acceptée sous prétexte de danger pour la liberté d’innovation ; qu’en est il des dépôts de marques ? Vont-elles, elles aussi être abolies pour risque d’entrave à la libre expression ? Ou faudra t il que nous nous adaptions en finissant nos phrases par … « les mots utilisés dans ce texte sont la propriété de leur déposants ; en cas d’oubli veuillez s’il vous plait ne pas m’attaquer ».

Les réactions risquent d’être extrêmement virulentes  (toujours sous condition de véracité).
Et les pétitions fleurissent déjà : http://www.message-business.com/petition-emailing.aspx

A suivre donc des très prés.
 

Mode d’organisation du travail en pleine expansion, le télétravail permet aux salariés de réaliser tout ou partie de leurs tâches en dehors du cadre de l’entreprise. Si vous hésitez à passer le cap, suivez nos conseils et vous aurez toutes les cartes en mains ! 

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« Les enjeux et les risques liés à la propriété intellectuelle en
matière de contrat de sous-traitance »

Jeudi 24 janvier 2008 9h00 - 12h00 (Accueil à 8h45)
Ceram Executive - 655 Rue Albert Einstein, Sophia Antipolis

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Les majors de la musique viennent d’en faire m’amère expérience.

La propriété intellectuelle ne semble pas être reconnue en Chine de la même manière que dans le reste du monde. Les marques, brevets, copyright ne semble en rien protéger les partenaires de l’empire du milieu sauf si les intérêts de ce dernier sont en cause ! Ce qui n’est absolument pas le cas dans le domaine de la musique.

Et pour preuve, un portail offrant des liens de téléchargement gratuit vers des fichiers musicaux à été blanchi le 31 décembre dernier par la Haute Cour de Justice de Pékin (équivalent de notre Cours d’Appel) et ce malgré l’insistance du quatuor Universal, EMI, Warner et Sony BGM.

Dans cette guerre économique les éditeurs de logiciels souffrent eux aussi ; puisqu’ils pâtissent de ces mêmes réglementations … ou plutôt non réglementation devrait on dire !

Formalisme de la cession du droit de priorité 

  La Chambre de recours de l’Office européenes brevets (OEB) a rendu une décision importante relative au formalisme de la cession du droit de priorité. Il doit être rappelé que le droit de priorité est un droit distinct de la demande de brevet, qui doit donc faire l’objet d’une mention spéciale en cas de cession simultanée de cette demande et du droit de priorité. (more…)

Des mesures fiscales en faveur de la recherche et de l’innovation devraient figurer dans le projet de loi de finances pour 2008.

Tout d’abord, le mode de calcul du crédit d’impôt recherche qui s’avère extrêmement complexe devrait être réformé. la réforme proposée consisterait à supprimer la part en accroissement et à augmenter la part en volume. Le taux du crédit d’impôt passerait à 30% des dépenses de recherche exposées au cours de l’année, jusqu’à 100 millions d’euros puis 5 % au-delà de ce seuil. Le plafond de 16 millions d’euros serait donc supprimé. Une majoration du taux de crédit d’impôt de 50% serait prévue pour les entreprises qui bénéficient pour la première fois du crédit d’impôt et pour celles qui n’en ont pas bénéficié depuis 5 ans. Les crédits d’impôt négatifs et parts en accroissements négatives constatés dans le dispositif actuel ne s’imputeraient pas sur les crédits d’impôt calculés dans le cadre du nouveau dispositif. Enfin, le délai de réponse de l’administration dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal serait ramené de 6 à 3 mois. (more…)

  La publication partielle d’un code source sur Internet accompagnée d’une méthode, même incomplète ou inefficace, présentée comme permettant d’accéder aux codes sources de composants particuliers du logiciel constitue une contrefaçon dès lors qu’ils ne remplissent pas les conditions prévues par l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle et notamment que ces actes ont été accomplis sans autorisation de l’auteur.

C.A Versailles 12ème ch., 2ème sect., 22 mars 2007, n° 06/00144, Lamy dr.immat., juin 2007, p. 24
Source : Cabinet d’avocats Aelegis

Plus de déclaration spécifique pour les sites internet :

  Suite aux « Echos des séances » de la CNIL du 10 juillet 2006, le formulaire spécifique de déclaration de site Internet, instauré en 1997, a été supprimé. Ainsi, les sites Internet n’ont plus à être déclarés en tant que tels. Toutefois, dans le cas où il est procédé à un traitement de données utilisant un site web, il est nécessaire de déclarer ce traitement par déclaration normale, simplifiée, ou encore de conformité (selon la nature des données traitées), dont les formulaires se trouvent sur le site de la CNIL, http://www.cnil.fr/.

Biométrie :

  Certaines entreprises commercialisant des dispositifs de reconnaissance des empreintes digitales affirment avoir reçu un « label » ou un « agrément » de la CNIL. Or, la CNIL rappelle qu’elle n’a encore, en ce début d’année 2007, labellisé ou agréé aucun dispositif biométrique et que les organismes souhaitant installer de tels dispositifs doivent impérativement lui adresser une demande d’autorisation préalable.

  En outre, lors de la mise en place de tels dispositifs, les personnes concernées doivent être individuellement informées des modalités du traitement pour pouvoir être en mesure d’exercer leurs droits.

  Les peines encourues pour non respect de ces formalités auprès de la CNIL s’élèvent à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Source: Cabinet d’avocats Aelegis

  Le décret n° 2006-1763 du 23 septembre 2006, publié au Journal officiel du 30 décembre 2006, concernant la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins, et plus particulièrement du détournement des mesures techniques de protection et d’information, intègre deux nouveaux articles (R.335-3 et R.335-4) dans la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle.

  Ainsi, la détention ou l’utilisation d’une application technologique, d’un dispositif ou d’un composant conçus ou spécialement adaptés pour (i) porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l’article L. 331-5 (R.335-3), ou pour (ii) supprimer ou modifier un élément d’information visé à l’article L. 331-22 (R.335-4), seront punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

  En outre, le recours à un service conçu ou spécialement adapté pour porter, dans les mêmes conditions, l’atteinte visée à ces articles, est pareillement sanctionné.

  Enfin, ces dispositions ne s’appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou de recherche scientifique en cryptographie.

Source: Cabinet d’avocats Aelegis