La Cité du Logiciel

	Carole OMNES        Expert en GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) carole.omnes@actis-ingenierie.com
Carole OMNES est Responsable du Recrutement chez @CTIS-Ingénierie, en charge notamment de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. Les travaux menés par Carole OMNES et son expertise ont abouti à la création d’outils pratiques d’aide à la mise en oeuvre de la GPEC, en marquant chacune des étapes avec clarté. Du diagnostic au plan d’action, des fiches pratiques et documents types nous permettent d’accompagner les entreprises dans cette démarche aujourd’hui incontournable lorsque l’on parle de Ressources Humaines.Â
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Dans sa publication de Juin 2007, le Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Emploi au travers de son service des études et des statistiques industrielles (Sessi) vient de publier son étude annuel sur les TIC.

Des nouvelles importantes et intéressantes sur la pénétration des TIC par entrenprise et dans les ménages.

Lire l’étude

Paris, le 16 juillet 2007 – L’été est souvent propice aux pluies de spams. Même en l’absence des collaborateurs, MailInBlack veille sur les messageries afin qu’ils ne trouvent pas un seul spam dans leur boîte aux lettres à leur retour. La pluie n’est plus une fatalité en été !

Lire le communiqué

  La publication partielle d’un code source sur Internet accompagnée d’une méthode, même incomplète ou inefficace, présentée comme permettant d’accéder aux codes sources de composants particuliers du logiciel constitue une contrefaçon dès lors qu’ils ne remplissent pas les conditions prévues par l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle et notamment que ces actes ont été accomplis sans autorisation de l’auteur.

C.A Versailles 12ème ch., 2ème sect., 22 mars 2007, n° 06/00144, Lamy dr.immat., juin 2007, p. 24
Source : Cabinet d’avocats Aelegis

@CTIS-Ingénierie est signataire du Pacte PME, dont l’objectif est de faciliter et renforcer les relations entre les PME innovantes et les grands comptes Français …

Depuis la fin du 1er Semestre 2007, @CTIS-Ingénierie est signataire du Pacte PME, le “Small Business Act” à la Française, dont l’objectif est de faciliter et renforcer les relations entre les PME innovantes comme @CTIS-Ingénierie et les grands comptes Français : http://www.pactepme.org .

Plus de déclaration spécifique pour les sites internet :

  Suite aux « Echos des séances » de la CNIL du 10 juillet 2006, le formulaire spécifique de déclaration de site Internet, instauré en 1997, a été supprimé. Ainsi, les sites Internet n’ont plus à être déclarés en tant que tels. Toutefois, dans le cas où il est procédé à un traitement de données utilisant un site web, il est nécessaire de déclarer ce traitement par déclaration normale, simplifiée, ou encore de conformité (selon la nature des données traitées), dont les formulaires se trouvent sur le site de la CNIL, http://www.cnil.fr/.

Biométrie :

  Certaines entreprises commercialisant des dispositifs de reconnaissance des empreintes digitales affirment avoir reçu un « label » ou un « agrément » de la CNIL. Or, la CNIL rappelle qu’elle n’a encore, en ce début d’année 2007, labellisé ou agréé aucun dispositif biométrique et que les organismes souhaitant installer de tels dispositifs doivent impérativement lui adresser une demande d’autorisation préalable.

  En outre, lors de la mise en place de tels dispositifs, les personnes concernées doivent être individuellement informées des modalités du traitement pour pouvoir être en mesure d’exercer leurs droits.

  Les peines encourues pour non respect de ces formalités auprès de la CNIL s’élèvent à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Source: Cabinet d’avocats Aelegis

  Le décret n° 2006-1763 du 23 septembre 2006, publié au Journal officiel du 30 décembre 2006, concernant la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins, et plus particulièrement du détournement des mesures techniques de protection et d’information, intègre deux nouveaux articles (R.335-3 et R.335-4) dans la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle.

  Ainsi, la détention ou l’utilisation d’une application technologique, d’un dispositif ou d’un composant conçus ou spécialement adaptés pour (i) porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l’article L. 331-5 (R.335-3), ou pour (ii) supprimer ou modifier un élément d’information visé à l’article L. 331-22 (R.335-4), seront punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

  En outre, le recours à un service conçu ou spécialement adapté pour porter, dans les mêmes conditions, l’atteinte visée à ces articles, est pareillement sanctionné.

  Enfin, ces dispositions ne s’appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou de recherche scientifique en cryptographie.

Source: Cabinet d’avocats Aelegis

  Dans la lignée des lois de février 1994 et mars 2003 et 2004, un nouveau projet de loi, présenté par le ministre délégué à l’industrie le 7 février 2007, destinée à renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle, a vu le jour. Ce projet intervient dans le cadre de la transposition de la directive 2004/48 CE du 29 avril 2004 (JOUE L 157, 30 avr. 2004) relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Il concerne tous les droits de propriété intellectuelle ; tant les droits de propriété industrielle et de propriété littéraire et artistique que les appellations d’origine, indications géographiques, obtentions végétales, bases de données ou encore les semi-conducteurs.

  Ce projet unifie les procédures de saisie-contrefaçon et met l’accent sur la possibilité offerte au du juge d’ordonner communication des informations concernant l’origine et la distribution des marchandises ou services portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, sur le renforcement des mesures touchant aux preuves de la contrefaçon et des mesures provisoires à l’encontre des contrefacteurs, sur le retrait ou la destruction des produits contrefaits et des matériels ayant servi à leur création, et sur l’évaluation des différents aspects du préjudice.

  Enfin, ce texte prévoit que des tribunaux de grande instance seront spécialement désignés pour connaître des actions et demandes prévues à l’article 80 du règlement 6/2002 CE du 12 décembre 2001 concernant les dessins ou modèles communautaires.

Source: Cabinet d’avocats Aelegis

  La Cour de cassation par décision du 30 janvier 2007 (req. N° 05-19.352 ; D.2007, p.586) rendue en matière de contrat d’édition, souligne que les dispositions de l’article L.132-16 du Code de la propriété intellectuelle qui disposent que l’éditeur ne peut transmettre le contrat d’édition, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ou par voie d’apport en société, indépendamment de son fonds de commerce, sans avoir au préalable obtenu l’accord de l’auteur, ne sont pas d’ordre public, mais qu’elles visent à protéger les intérêts patrimoniaux de l’auteur.

  Dès lors, la Cour estime que la nullité de la cession ne peut être qu’une nullité relative dont l’action se prescrit par cinq ans à compter de la révélation du vice.

Source: cabinet d’avocats Aelegis

  Par principe, les entreprises utilisent l’excédent de Crédit d’Impôt Recherche (CIR) qu’elles constatent pour compenser leur impôt sur les sociétés des trois années suivantes, et ne se font rembourser la différence qu’au terme de cette période.

  Par exception, la créance des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) sur l’Etat, constituée par l’excédent de Crédit d’Impôt Recherche (CIR) au titre des dépenses exposées depuis le 1er janvier 2006, est immédiatement remboursable.

Loi fin. 2007, n° 2006-1666, 21 déc. 2006, art.13, JO 27 déc. ; RLDA, fév. 2007, n° 13, 719, p. 13 ; Lamy sociétés commerciales 2006, n° 332

Source: Cabinet d’avocats Aelegis